CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 13septembre 2023

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise NatnatID Bracelets et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

  • 1/ Shamb’Charm : Shamballa orné de pierres (soit rocailles, soit perles de verre, soit perles nacrées, soit perles semi-précieuse +++
  • 2/ Shamb’cuir ou simili : Shamballa orné de chaque coté d’une lanière cuir ou tresse simili cuir, ou de 2 tresses simili cuir
  • 3/Bracelet d’amitié : 2 bracelets qui se réunissent, bracelet de partage
  • 4/ Porte clé : dans l’esprit des sham’charms
  • 5/Sacs crochets tissés
  • 6/Mitaines

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence, ils ne seront pas majorés du taux de TVA ,

Les frais de transport applicables au jour de la commande sont aussi TTC Toutes Taxes Comprises.

L’entreprise NatnatID Bracelets s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise NatnatID Bracelets serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par Paypal ;
  • soit par carte bancaire ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Paiement à la commande des marchandises 

Clause n° 6 : Retard de paiement

Normalement, n’a pas lieu d’être mais si exceptionnellement se produisait :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise NatnatID Bracelets une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise NatnatID Bracelets.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise NatnatID Bracelets conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
    Livraison en France métropolitaine : Gratuit
    Livraison hors France métropolitaine, monde : Tarif en vigueur de La Poste en France qui se rajoutera au prix initial de vente (délai de livraison plus long)

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Utilisation du Service de la Poste, afin de sécuriser l’envoi des articles.
Envoi du numéro de suivi de la commande au Client par mail

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l’entreprise ou par email : natnatbracelets

adresse de restitution de l’article au lieu de fabrication :
NatnatID
17 Passage de la Traversette MALATAVERNE
30480 Cendras

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise NatnatID ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris